"Saucissonnez vos ordres" de
Bourse
Pour
éviter de payer l'impôt de Bourse, il existe une méthode simple :
fractionner ses ordres importants en autant d'ordres que nécessaire,
mais d'une valeur ne dépassant pas 7.668 Euros, seuil à partir duquel
se déclenche l'impôt de Bourse.
Impôt sur les
opérations de
bourse : modification des obligations déclaratives
A compter des opérations réalisées le 25 décembre 2004, les personnes soumises à l’impôt sur les opérations de bourse devront déposer une
déclaration simplifiée mensuelle.
L’instruction 7 N-1-05 du 13 janvier 2005 expose les modalités d’application de ce nouveau dispositif .
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
7 N-1-05
N° 9 du 13 JANVIER 2005
IMPOT SUR LES OPERATION DE BOURSE. OBLIGATIONS DECLARATIVES. REPORT DE DELAI.
(C.G.I., art. 983)
nor : ECO F 0510003 J
Bureau B 2
L’article 38 de la
loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO n° 304
du 31 décembre 2004), codifié à l’article 983 du code général des
impôts (CGI), prévoit notamment de nouvelles modalités de déclaration
de l’impôt sur les opérations de bourse (IOB).
En effet, ce texte
précise, qu’à compter des opérations réalisées le 25 décembre 2004, les
personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des
demandes de valeurs de bourse sont tenues désormais d’acquitter
mensuellement le montant de l’IOB lors du dépôt d’une déclaration, dont
le modèle est établi par arrêté ministériel.
L’application de ces
nouvelles mesures impose l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat et
d’un arrêté. En particulier, ces textes permettront de substituer Ã
l’extrait de répertoire déposé bimensuellement auprès du service des
impôts compétent, une déclaration simplifiée qui sera déposée
mensuellement.
Compte tenu des
délais nécessaires à la parution de ces textes réglementaires, il est
prévu que les obligations déclaratives du mois de janvier 2005 soient
reportées au mois suivant, c’est à dire lors du dépôt de la déclaration
du mois de février 2005.
Le Sous-directeur
Jean-Pierre LIEB