Pour éviter de payer l'impôt de Bourse, il existe une méthode simple : fractionner ses ordres importants en autant d'ordres que nécessaire, mais d'une valeur ne dépassant pas 7.668 Euros, seuil à partir duquel se déclenche l'impôt de Bourse.
Impôt sur les opérations de bourse : modification des obligations déclaratives
A compter des opérations réalisées le 25 décembre 2004, les personnes soumises à l’impôt sur les opérations de bourse devront déposer une déclaration simplifiée mensuelle.
L’instruction 7 N-1-05 du 13 janvier 2005 expose les modalités d’application de ce nouveau dispositif .
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
7 N-1-05
N° 9 du 13 JANVIER 2005
IMPOT SUR LES OPERATION DE BOURSE. OBLIGATIONS DECLARATIVES. REPORT DE DELAI.
(C.G.I., art. 983)
nor : ECO F 0510003 J
Bureau B 2
L’article 38 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO n° 304 du 31 décembre 2004), codifié à l’article 983 du code général des impôts (CGI), prévoit notamment de nouvelles modalités de déclaration de l’impôt sur les opérations de bourse (IOB).
En effet, ce texte précise, qu’à compter des opérations réalisées le 25 décembre 2004, les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues désormais d’acquitter mensuellement le montant de l’IOB lors du dépôt d’une déclaration, dont le modèle est établi par arrêté ministériel.
L’application de ces nouvelles mesures impose l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat et d’un arrêté. En particulier, ces textes permettront de substituer à l’extrait de répertoire déposé bimensuellement auprès du service des impôts compétent, une déclaration simplifiée qui sera déposée mensuellement.
Compte tenu des délais nécessaires à la parution de ces textes réglementaires, il est prévu que les obligations déclaratives du mois de janvier 2005 soient reportées au mois suivant, c’est à dire lors du dépôt de la déclaration du mois de février 2005.
Le Sous-directeur
Jean-Pierre LIEB
